Taux de TVA réduit à 10% et travaux sur locaux d'habitation

En Résumé:

Le taux réduit de TVA (10%) concerne les locaux d'habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que leurs dépendances habituelles (cave, garage, loggias, etc.).
L'immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.

Quels locaux ?
Logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Les travaux et équipements facturés par une entreprise.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Le taux à 7 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans : surélévation,addition de construction,les fondations, charpentes, murs porteurs, remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles sont vos obligations ?
Attester de l’application du taux réduit.
 

EN DETAIL :

La presque totalité des travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de TVA réduit à 10%
 

Les locaux concernés

Le taux réduit de TVA (10%) concerne les locaux d'habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que leurs dépendances habituelles (cave, garage, loggias, etc.).
L'immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Sauf s'il s'agit de travaux d'urgence (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction, etc.).
Aucune autre condition n'est exigée : le local peut être nu ou meublé, occupé ou vacant, occupé par le propriétaire ou par un locataire, à usage d'habitation principale ou secondaire, etc.
Le contribuable peut également bénéficier du taux réduit de TVA quand les travaux sont réalisés non pas sur le logement lui-même mais sur le terrain qu'il occupe. Exemple : travaux de revêtement d'une voie privative, réfection d'une clôture, travaux de raccordement aux réseaux publics, etc. Mais la loi exclut les installations sportives du type piscine, tennis, etc.

 

 

 

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